Conditions générales
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : « CGU ») s’appliquent tant pour les Prestataires de services que pour les Demandeurs de servies au sens de l’Article 2 CGU.
Article 2 - Définitions
Par « CGU », on entend les présentes conditions générales d’utilisation.
Par « Plateforme » ou « Site », on entend le site web « www.traiteurs-quebecois.com », représenté, géré et exploité par Easyvent Sàrl. Lorsqu'il est fait référence à la Plateforme ou au Site, ce qui est dit vaut mutatis mutandis pour Easyvent Sàrl.
Par « Prestataire de services » ou « Partenaire », on entend la personne (physique ou morale) qui s’inscrit sur la Plateforme en vue de proposer ses services.
Par « Demandeur de services », on entend la personne (physique ou morale) qui s’inscrit sur la Plateforme en vue de recevoir des services par un Prestataire de services.
Par « Utilisateur », on entend la personne qui utilise la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Prestataire de services ou d'un Demandeur de services.
Article 3 - Présentation de notre Plateforme
Notre site web créé par nos services met à disposition du public les informations concernant un service de notre entreprise, www.traiteurs-quebecois.com (Easyvent Sàrl). Éventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment.
La Plateforme appartient à Easyvent Sàrl, indépendant, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 37 A.-F. Dubois, 1217 Meyrin, Genève, Suisse. Personne physique ou morale, Easyvent Sàrl est responsable de la publication, dont l'adresse e-mail est la suivante : contact@traiteurs-quebecois.com. Le webmaster, Easyvent Sàrl, est responsable de l'administration du site, dont l'adresse e-mail est la suivante : contact@traiteurs-quebecois.com. La Plateforme est hébergée par Wix, dont le siège social est localisé à l'adresse suivante : 40 PORT DE TEL AVIV, TEL AVIV JAFFA 6350671.
Article 4 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
En utilisant la Plateforme, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu'une interruption pour maintenance du site web peut être décidée par Easyvent Sàrl. Les dates et heures d'interruptions seront néanmoins précisées à l'avance aux Utilisateurs. Aucune indemnité ne peut être demandée en raison d’interruption pour maintenance.
Article 5 - Les produits ou services proposés par la Plateforme
En accord avec sa politique de communication, la Plateforme a pour vocation d'informer les utilisateurs sur les services proposés par Easyvent Sàrl, qui s'efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur la Plateforme.
Article 6 - Limitations contractuelles
Les informations retranscrites sur la Plateforme font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications.
Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous aurions pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par email à contact@traiteurs-quebecois.com.
Tout lien provenant de sites web tiers devra avoir été approuvé au préalable par la Plateforme. Sans accord préalable écrit, la Plateforme s’accorde le droit d’infliger une indemnité punitive à la personne ou au Prestataire de services ayant partagé le lien et/ou le blocage ou la suppression du profil de la personne ou au prestataire de services.
La Plateforme accorde un délai de 5 jours à la personne ou au Prestataire de services pour exposer son point de vue et faire valoir son droit d'être entendu.
L’indemnité punitive est au minimum de CHF 50, elle peut monter jusqu'à CHF 1'000 dans des cas graves. Le choix du montant de l’indemnité punitive est laissé à la libre décision de la Plateforme en fonction de la gravité et n'est soumis à aucune réclamation.
Les textes accompagnants les liens acceptés et reliés directement ou indirectement à notre site web la Plateforme ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet et nous en déclinons toute responsabilité.
Tous types de conséquences liées à l'exploitation de la Plateforme, qu'elle soit direct ou indirect (notamment bug, incompatibilité, virus ou perte de marché), ne pourra être tenu à la charge de la Plateforme.
Article 7 - Propriété intellectuelle et contenu du site Internet
Le contenu rédactionnel de la Plateforme appartient exclusivement à Easyvent Sàrl. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article 67 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1). Le contrevenant encourt une peine d’un an d'emprisonnement (peine privative de liberté) ou une peine pécuniaire pouvant atteindre CHF 540’000.
La Plateforme ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l'entreprise ou à la législation applicable en Suisse.
En naviguant sur la Plateforme, l'utilisateur accepte également l'installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.
Article 8 - Données personnelles et respect de votre vie privée
Toutes les informations recueillies par la Plateforme se font dans le cadre des besoins liés à nos activités, tels que le formulaire de demande de devis ou le formulaire de demande de partenariats. L’Article 13 CGU est réservé.
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse contact@traiteurs-quebecois.com, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : 37 A.-F Dubois, 1217 Meyrin, Genève, Suisse.
La Plateforme dispose toutefois d'un droit d’accès et de regard dans les conversations entre Demandeurs de services et Prestataires de services afin de gérer la qualité et la sécurité de la mise en relation (Article 9 CGU).
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et conformes à la vérité. En cas de manquement à cette obligation, la Plateforme s’accorde le droit d’infliger une indemnité punitive à l’Utilisateur en question d’un montant de CHF 50 à CHF 1'000. Le choix du montant de l’indemnité punitive est laissé à la libre décision de la Plateforme en fonction de la gravité et n'est soumis à aucune réclamation.
Article 9 - Mise en relation
L’utilisation de la Plateforme en tant que Demandeurs de services est gratuite.
En naviguant sur la Plateforme, le Demandeur de services aura accès à une sélection d’offres en lien avec celles proposées par les Prestataires de services.
En choisissant une prestation sur la Plateforme, le Demandeur de services s'engage automatiquement à accepter les présentes Mentions Légales et CGU. Les informations concernant l’événement seront transmises uniquement au Prestataire de services concerné lors de la validation de la demande de mise en relation par le Demandeur de services. Les coordonnées du Demandeur de services (Nom, Prénom, Téléphone, Mail, informations liées à l'événement organisé par le Demandeur de services) seront transmises au Prestataire de services, après acceptation de mise en relation de ce dernier et après avoir pris connaissance des informations concernant l’événement du Demandeur de services.
Les prestations et offres sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées. La Plateforme, malgré les efforts effectués afin de vérifier les informations (textes et photos notamment) données par
les Prestataires de services et pour les mettre à jour rapidement, décline toute responsabilité quant à ces contenus et n’en garantit ni la véracité, ni l'exhaustivité de ces informations. Celles- ci n'engagent en rien la responsabilité de la Plateforme sur la qualité réelle ou supposée des prestations référencées sur le Site. L'ensemble des informations concernant les prestations des Prestataires de services de la Plateforme est fourni en toute bonne foi, sans aucune garantie sur l'exactitude des descriptifs, des prix et/ou des disponibilités qui ne sont mentionnés qu'à titre indicatif et sans engagement de la part de la Plateforme.
Tous les termes d’une collaboration entre un Prestataire de services et un Demandeur de services sont définis et validés uniquement entre ces deux parties.
Aucune prestation n'est vendue aux Demandeurs de services sur la Plateforme. Les Demandeurs de services qui souhaitent travailler avec un Prestataire de services sont mis en relation avec ce dernier en utilisant le lien de mise en relation sur la Plateforme. Si le Demandeur de services accepte de souscrire à la prestation proposée par le Prestataire de services, la transaction est réputée être conclue exclusivement entre le Prestataire de services et le Demandeur de services. Conformément à la loi, la Plateforme ne pourra, en aucune façon, être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs ou des omissions constatées sur ce site web, dans les informations communiquées ou parmi les fonctionnalités proposées.
Tous les Prestataires de services présents sur le site ont la possibilité de fournir une facture pour leur prestation. La Plateforme ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un écart de prix constaté entre les prix obtenus d’un Prestataire de services et ceux exprimés sur la Plateforme. Les tarifs indiqués pour chaque offre le sont à titre indicatif et restent à valider directement avec le Prestataire de services. Des modifications de la prestation initiale peuvent faire varier le tarif final.
Toutefois, et afin d’améliorer la qualité des prestations publiées et de limiter les abus sur la Plateforme, vous pouvez nous informer à l’adresse qui suit, de tout problème que vous avez pu rencontrer avec un Prestataire de services à l’adresse suivante : contact@traiteurs-quebecois.com.
Article 10 - Demande de devis
Le Demandeur de services peut également déposer une demande sur le site et informer la Plateforme des détails de l’événement pour lequel il souhaite trouver un Prestataire de services. A cet effet, le Demandeur de services doit remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, les formulaires mis à sa disposition où doivent figurer les informations nécessaires.
La demande de devis sera basculée aux Prestataires de services répondant aux cahiers de charge du Demandeur de services selon la limite que le Demandeur de services aura imposé dans la description de sa demande.
Si le Demandeur de services désire un accompagnement, il peut contacter la Plateforme au numéro de téléphone indiqué sur le site.
Article 11 - Exclusion
Le non-respect des règles des CGU pouvant porter un préjudice à la Plateforme, aux autres Prestataires de services, aux Demandeurs de services ou tout autre personne, tout manquement aux présentes CGU pourra donner lieu à une exclusion totale du Prestataire de services et pourra entraîner la résiliation du Contrat sans préavis.
Article 12 – Réclamation et dénonciation
Tout Utilisateur de la Plateforme peut former une réclamation ou une dénonciation, soit par e- mail à contact@traiteurs-quebecois.com, soit par courrier à l’adresse suivante : 37 A.-F Dubois, 1217 Meyrin, Genève, Suisse.
La Plateforme peut prendre les mesures qu’elle estime opportune pour donner suite à une réclamation ou une dénonciation. Elle peut également décider de ne pas en prendre.
Article 13 - Pénalité
La Plateforme peut infliger une pénalité à tout Utilisateur ayant tenté ou ayant effectivement éludé le système de mise en relation.
La pénalité est de CHF 50 au moins et de CHF 1'000 au plus. Dans des cas grave, la pénalité peut s’élever à CHF 1'500.
La Plateforme accorde un délai de 5 jours à l’Utilisateur pour exposer son point de vue et faire valoir son droit d'être entendu.
Le choix du montant de la pénalité est laissé à la libre décision de la Plateforme en fonction de la gravité et n'est susceptible d’aucune opposition ou réclamation. La Plateforme motive par écrit les raisons de la pénalité pour cas graves. La motivation écrite ne peut faire l’objet d’aucune opposition ou réclamation.
Article 14 - Clause d’exclusivité
Dans le cas où il s’avère qu'un Demandeur de services obtient une ou plusieurs prestations de la part d'un Prestataire de services après qu'un devis ait été demandé et envoyé, mais que le devis soit resté infructueux, la provision qu’aurait payé le Prestataire de services est tout de même due.
La clause d’exclusivité vaut pour les 3 mois suivant l’envoi du devis.
Le montant de la provision pour exclusivité est du sans préjudice de toute autre pénalité ou indemnité punitive prévues par les présentes CGU.
Article 15 - Poursuite
Les frais de poursuite sont remboursés par l’Utilisateur mis en poursuite.
En cas de non-paiement par le Demandeur de services au Prestataire de services, la Plateforme peut transmettre au Prestataire de services le domicile ou le siège du Demandeur de services pour une éventuelle mise en poursuite sans préjudice de l’Article 8 CGU. Le Prestataire de services doit toutefois rendre vraisemblable que le montant litigieux est dû.
Article 16 - Droit applicable et for
Les présentes CGU et tout litige découlant des présentes CGU ou en relation avec ces dernières entre la Plateforme et le Prestataire de services seront régis exclusivement par le droit suisse.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis aux tribunaux du Canton de Genève.
Pour tout autre litige, le for exclusif est à Genève.